Décision (CELEX 32012D0468) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0468)
RattachementDécision (CELEX 32012D0468)
Versionacte d'origine du 07/08/2012 (CELEX 32012D0468)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0468)EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues à la présente décision ont été prises en accord avec les États membres concernés.

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