(2) Les prescriptions harmonisées du projet de règlement de la CEE-ONU sur les dispositions uniformes concernant l'homologation des véhicules à moteur relatives au système d'avertissement de franchissement de ligne et du projet de règlement de la CEE-ONU concernant les systèmes avancés de freinage d'urgence (ci-après dénommés «projets de règlements de la CEE-ONU») ont pour objet d'éliminer des obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l'accord révisé de 1958 et d'assurer que ces véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection.
Décision (CELEX 32012D0469) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0469)
RattachementDécision (CELEX 32012D0469)
Versionacte d'origine du 24/07/2012 (CELEX 32012D0469)
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