Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil, la Communauté a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»).
(2) Les prescriptions harmonisées du projet de règlement de la CEE-ONU sur les dispositions uniformes concernant l'homologation des véhicules à moteur relatives au système d'avertissement de franchissement de ligne et du projet de règlement de la CEE-ONU concernant les systèmes avancés de freinage d'urgence (ci-après dénommés «projets de règlements de la CEE-ONU») ont pour objet d'éliminer des obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l'accord révisé de 1958 et d'assurer que ces véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection.
(3) Le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés impose le montage de systèmes d'avertissement de franchissement de ligne et de systèmes avancés de freinage d'urgence sur certains véhicules à moteur des catégories M2, N2, M3 et N3.
(4) Il convient de fixer la position à adopter, au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 en ce qui concerne l'adoption des projets de règlements de la CEE-ONU,
La position à adopter par l'Union européenne au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 est de voter en faveur du projet de règlement de la CEE-ONU portant adoption de dispositions uniformes concernant l'homologation des véhicules à moteur relatives au système d'avertissement de franchissement de ligne, tel qu'il est présenté dans les documents ECE TRANS/WP.29/2011/78, ECE TRANS/WP.29/2011/89 et ECE TRANS/WP.29/2011/91.
La position à prendre par l'Union européenne au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 est de voter en faveur du projet de règlement de la CEE-ONU concernant les systèmes avancés de freinage d'urgence, tel qu'il est présenté dans les documents ECE/TRANS/WP.29/2011/92 et ECE/TRANS/WP.29/2011/93 ainsi que dans leurs amendements.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.