Décision du Conseil du 26 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (2012/499/UE)

(1) Le 28 novembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Turquie relatives à l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été closes avec succès et l’accord a été paraphé le 21 juin 2012.

(2) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(3) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(4) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(5) Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,