Décision (CELEX 32012D0499) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0499)
RattachementDécision (CELEX 32012D0499)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0499)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0499)EUR-Lex →

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

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