Version d'origine : acte du 23/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0511)
RattachementDécision (CELEX 32012D0511)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0511)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0511)EUR-Lex →
La signature de la convention relative à l’assistance alimentaire (ci-après dénommée «convention») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de ladite convention.
Nota : Le texte de la convention sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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