Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’Union est partie à la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 (ci-après dénommée «CAA de 1999») qui expire le 1er juillet 2012.
(2) Le 17 novembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations en vue d’aboutir à une convention relative à l’assistance alimentaire (ci-après dénommée «convention») qui intègre et reflète une vision modernisée de l’assistance alimentaire et devrait remplacer la CAA de 1999.
(3) Les négociations ont abouti le 25 avril 2012.
(4) Il est dans l’intérêt de l’Union de signer la convention puisque cette dernière devrait contribuer à la réalisation des objectifs d’aide humanitaire visés à l’article 214, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(5) La convention est ouverte à la signature jusqu’au 31 décembre 2012.
(6) Il convient de signer la convention, sous réserve de sa conclusion,
La signature de la convention relative à l’assistance alimentaire (ci-après dénommée «convention») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de ladite convention.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention au nom de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.