Décision (CELEX 32012D0511) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0511)
RattachementDécision (CELEX 32012D0511)
Versionacte d'origine du 23/07/2012 (CELEX 32012D0511)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32012D0511)EUR-Lex →

(6) Il convient de signer la convention, sous réserve de sa conclusion,

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