(1) L’article 10, paragraphe 1, de la décision 2010/576/PESC prévoit que le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUPOL RD Congo. Cette autorisation comprend notamment le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).
Décision (CELEX 32012D0530) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0530)
RattachementDécision (CELEX 32012D0530)
Versionacte d'origine du 25/09/2012 (CELEX 32012D0530)
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