La position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, visé au point 7.3, c), du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération»), concernant l’adoption d’une annexe relative à la sûreté de l’aviation, est fondée sur le projet de décision du comité mixte UE-OACI joint à la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0534) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/09/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0534)
RattachementDécision (CELEX 32012D0534)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0534)
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