Décision (CELEX 32012D0534) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0534)
RattachementDécision (CELEX 32012D0534)
Versionacte d'origine du 24/09/2012 (CELEX 32012D0534)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0534)EUR-Lex →

(2) Conformément au point 7.3, c), du protocole de coopération, le comité mixte institué au point 7.1 du protocole de coopération peut adopter des annexes au protocole de coopération.

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