(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.
Décision (CELEX 32012D0536) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0536)
RattachementDécision (CELEX 32012D0536)
Versionacte d'origine du 12/09/2012 (CELEX 32012D0536)
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