Décision du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2012 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón Construction, présentée par l’Espagne) (2012/536/UE)

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 377 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») situées en Aragon, région de niveau NUTS II (ES24), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 23 mars 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 300 000 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par l’Espagne,