(4) Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 377 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») situées en Aragon, région de niveau NUTS II (ES24), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 23 mars 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 300 000 EUR.
Décision (CELEX 32012D0536) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0536)
RattachementDécision (CELEX 32012D0536)
Versionacte d'origine du 12/09/2012 (CELEX 32012D0536)
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