Décision n° 602/2012/UE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 602/2012/UE
RattachementDécision n° 602/2012/UE
Versionacte d'origine du 04/07/2012 (CELEX 32012D0602)
RéférenceConsidérant 12 de la décision n° 602/2012/UEEUR-Lex →

(12) Avant d'approuver un nouveau pays d'intervention potentiel, la BERD devrait procéder à une évaluation technique détaillée de la situation économique et politique du pays concerné, qui consiste notamment à évaluer son adhésion aux principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché visés à l'article 1er de l'accord, à évaluer les lacunes de la transition et à examiner les activités des autres institutions financières internationales dans ce pays et les domaines prioritaires dans lesquels la BERD pourrait utiliser au mieux ses connaissances et compétences uniques. Lors de l'examen de ces évaluations, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient inciter celle-ci à tenir pleinement compte des points de vue de l'Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0602. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).