(13) Dans le rapport que la Commission présentera conformément à la décision no 1219/2011/UE à l'issue du quatrième examen des ressources en capital pour la période 2011-2015, la Commission devrait tenir compte de l'extension des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée.
Décision n° 602/2012/UE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 602/2012/UE
RattachementDécision n° 602/2012/UE
Versionacte d'origine du 04/07/2012 (CELEX 32012D0602)
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