(14) En ce qui concerne la contribution de la BERD à la transition des pays d'intervention potentiels de la partie méridionale et orientale de la Méditerranée vers des économies de marché fonctionnant bien, viables et modernes, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient inviter cette dernière à présenter un rapport annuel sur ses résultats et à conduire des analyses approfondies des effets de ses interventions sur la mise en place de ces économies préalablement à l'examen quinquennal des ressources en capital.
Décision n° 602/2012/UE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 602/2012/UE
RattachementDécision n° 602/2012/UE
Versionacte d'origine du 04/07/2012 (CELEX 32012D0602)
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