(7) Par les résolutions no 137 et no 138 adoptées le 30 septembre 2011, le conseil des gouverneurs de la BERD a voté en faveur des modifications nécessaires de l'accord portant création de la BERD (ci-après dénommé «accord»), pour permettre à la BERD d'élargir le périmètre géographique de ses opérations à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée tout en maintenant son engagement envers les pays où elle intervient actuellement. Tous les gouverneurs de l'Union de la BERD, y compris le gouverneur représentant l'Union, ont voté en faveur de ces modifications.
Décision n° 602/2012/UE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 602/2012/UE
RattachementDécision n° 602/2012/UE
Versionacte d'origine du 04/07/2012 (CELEX 32012D0602)
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