(8) Par la résolution no 134 adoptée le 21 mai 2011, le conseil des gouverneurs de la BERD a souligné que l'extension prévue du mandat de la BERD devrait être réalisée sans que ses actionnaires doivent fournir des apports supplémentaires en capital.
Décision n° 602/2012/UE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 602/2012/UE
RattachementDécision n° 602/2012/UE
Versionacte d'origine du 04/07/2012 (CELEX 32012D0602)
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