Décision n° 602/2012/UE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 602/2012/UE
RattachementDécision n° 602/2012/UE
Versionacte d'origine du 04/07/2012 (CELEX 32012D0602)
RéférenceConsidérant 9 de la décision n° 602/2012/UEEUR-Lex →

(9) Conformément à l'article 56 de l'accord, le conseil des gouverneurs de la BERD demande à tous les membres s'ils acceptent les modifications proposées.

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