Décision (CELEX 32012D0638) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0638)
RattachementDécision (CELEX 32012D0638)
Versionacte d'origine du 24/09/2012 (CELEX 32012D0638)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32012D0638)EUR-Lex →

(10) L’utilisation de certains engins de pêche en contact avec le fond marin est soumise à des restrictions spécifiques. Les mesures proposées définissent les conditions applicables aux types de pêche concernés jusqu’au 1er janvier 2016.

Aller plus loin

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