Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution de la Commission du 24 septembre 2012 confirmant les mesures proposées par les Pays-Bas pour la protection des zones marines de conservation de la Noordzeekustzone, de la Vlakte van de Raan et du Voordelta [notifiée sous le numéro C(2012) 6510] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2012/638/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 24/09/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32012D0638)

Adopté le24 septembre 2012

VersionVersion d'origine

Contenu4 articles, 14 considérants, 5 annexes

CELEX32012D0638

RéférenceDécision (CELEX 32012D0638), version d'origineEUR-Lex →

Considérants (14)

(1)

(1) L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages impose aux États membres de contribuer à la création du réseau de zones spéciales de conservation, dénommé «Natura 2000», abritant les types d’habitats naturels et les espèces figurant aux annexes de ladite directive. L’article 6 de la directive impose notamment aux États membres d’établir, pour les zones spéciales de conservation, les mesures de conservation nécessaires, de prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, et de soumettre tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site, mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, à une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site, et de ne marquer leur accord sur ce plan ou projet qu’après s’être assurés qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné.

(2)

(2) L’article 4 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages impose aux États membres de prendre des mesures de conservation spéciale concernant l’habitat des espèces d’oiseaux mentionnées à l’annexe I de la directive.

(3)

(3) Le 28 février 2008, les Pays-Bas ont désigné la région appelée Voordelta comme zone spéciale de conservation au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE. Les mesures proposées par les Pays-Bas pour la conservation des écosystèmes marins dans le Voordelta ont été confirmées par la décision 2008/914/CE de la Commission.

(4)

(4) Le 25 février 2009, les Pays-Bas ont désigné la région appelée Noordzeekustzone (zone côtière de la mer du Nord) comme zone spéciale de conservation au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE et de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE. Les Pays-Bas ont modifié les limites de la zone de conservation et les objectifs de conservation le 14 mars 2011.

(5)

(5) Le 14 mars 2011, les Pays-Bas ont également désigné la région dénommée Vlakte van de Raan comme zone spéciale de conservation au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE.

(6)

(6) Les mesures concernant la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes sont soumises aux règles de la politique commune de la pêche.

(7)

(7) L’article 9 du règlement (CE) no 2371/2002 autorise les États membres à adopter des mesures non discriminatoires pour réduire au minimum les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de leurs lignes de base, pour autant qu’aucune mesure de conservation et de gestion n’ait été adoptée par l’Union spécifiquement pour cette zone. Les mesures adoptées par les États membres doivent être compatibles avec les objectifs de la politique commune de la pêche tels qu’énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 2371/2002 et être au moins aussi rigoureuses que la réglementation de l’Union existante. Si elles s’appliquent à des navires de pêche d’autres États membres, ces mesures doivent être notifiées à la Commission, aux États membres et aux conseils consultatifs régionaux concernés, et doivent ensuite être confirmées par la Commission.

(8)

(8) Le 27 août 2012, les Pays-Bas ont notifié les mesures supplémentaires qu’ils avaient l’intention d’adopter dans les trois zones côtières susmentionnées à la Belgique, au Danemark, à l’Allemagne, au Royaume-Uni et à la France, qui sont les États membres concernés par ces mesures, ainsi qu’au conseil consultatif régional pour la mer du Nord et à la Commission européenne.

(9)

(9) Les mesures annoncées par les Pays-Bas établissent un zonage de la Noordzeekustzone. L’État membre propose d’imposer un système de déclaration d’entrée aux navires de pêche pénétrant dans les trois zones spéciales de conservation ou souhaitant y mener des activités susceptibles de perturber de manière importante les objectifs de conservation des zones concernées ou de leur porter préjudice.

(10)

(10) L’utilisation de certains engins de pêche en contact avec le fond marin est soumise à des restrictions spécifiques. Les mesures proposées définissent les conditions applicables aux types de pêche concernés jusqu’au 1er janvier 2016.

(11)

(11) La France, le Danemark et le Royaume-Uni ont écrit à la Commission pour confirmer leur accord sur les mesures proposées. En réponse à la demande de la France de mettre des moyens supplémentaires, ainsi que le courrier électronique, à la disposition des opérateurs, les Pays-Bas ont confirmé qu’ils mettront en place le système de communication électronique et le système de surveillance des navires par satellite (VMS) afin de permettre aux navires qui en sont équipés de l’utiliser à cette fin dans les zones spéciales de conservation concernées. À des fins de sécurité juridique, les Pays-Bas ont également accepté de préciser que l’exigence de déclaration d’entrée des navires s’applique également au Voordelta.

(12)

(12) Les restrictions proposées par les Pays-Bas ne sont pas discriminatoires, car elles s’appliquent uniformément à tous les opérateurs de toutes les pêcheries concernées actifs dans les zones spéciales de conservation. Elles ont pour finalité de limiter autant que faire se peut les conséquences de la pêche sur la conservation des espèces et des écosystèmes marins et s’appliquent dans la limite des 12 milles marins à partir des lignes de base. L’Union n’a pas adopté de mesures de conservation ni de gestion de la pêche spécifiques à ces zones.

(13)

(13) Les mesures proposées par les Pays-Bas sont compatibles avec les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 2371/2002, en particulier avec l’approche de précaution consistant à adopter des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes.

(14)

(14) Les mesures proposées sont jugées appropriées dans la mesure où elles permettent d’atteindre les objectifs établis à l’article 6 de la directive 92/43/CEE et à l’article 4 de la directive 2009/147/CE,

Article 1

Les mesures proposées par les Pays-Bas pour la conservation des écosystèmes marins dans la Noordzeekustzone, la Vlakte van de Raan et le Voordelta, comme exposées aux annexes I, II et III, sont confirmées par la présente, sous réserve des ajustements suivants à apporter à l’annexe I:

a) l’insertion, au besoin, dans le texte du décret du fait que l’exigence de déclaration d’entrée des navires s’applique également au Voordelta;

b) l’introduction de l’option permettant aux navires qui en sont équipés d’utiliser le système de communication électronique et le système de surveillance des navires par satellite aux fins de la déclaration d’entrée dans les zones spéciales de conservation concernées.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Article 1 (2)

Le Uitvoeringsregeling visserij est modifié comme suit:

À l’article 13, point b), les termes «dans les secteurs mentionnés aux annexes 3a et 5» sont remplacés par les termes «dans les secteurs mentionnés aux annexes 3a, 3b et 5.»

L’article 13 se lit dès lors comme suit:

Article 13

Il est interdit de pêcher en utilisant les engins suivants dans les secteurs indiqués:

a. chaluts munis ou non de chaînes gratteuses dans l‘Escaut oriental à l’est du barrage de l’Escaut oriental (Oosterscheldekering), et

b. chaluts munis de chaînes gratteuses dans les secteurs mentionnés aux annexes 3a, 3b et 5.

À l’article 35, paragraphe 1, point b), les termes «dans les secteurs mentionnés aux annexes 3, 3a et 5» sont remplacés par les termes «dans les secteurs mentionnés aux annexes 3, 3a, 3b et 5».

À l’article 35, paragraphe 1, point c), les termes «dans les secteurs mentionnés aux annexes 3a et 6» sont remplacés par les termes «dans les secteurs mentionnés aux annexes 3a, 3b et 6».

L’article 35 se lit dès lors comme suit:

Article 35

1. Il n’est pas délivré de licence au sens de l’article 33 pour:

a. les activités de pêche menées dans le secteur mentionné à l’annexe 3;

b. les activités de pêche à l’aide d’engins convenant pour la pêche des mollusques dans les secteurs mentionnés aux annexes 3, 3a, 3b et 5, et

c. les activités de pêche à l’aide d’engins convenant pour la pêche des crevettes dans le secteur mentionné aux annexes 3a, 3b et 6.

2. Par dérogation au paragraphe 1, introduction et point b), du présent article, une licence peut être délivrée pour la pêche des coques sans auxiliaires mécaniques dans les secteurs mentionnés à l’annexe 5a.

L’annexe jointe au présent règlement est insérée après l’annexe 3A en tant qu’annexe 3B.

Article II

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la date de sa publication au Staatscourant (Journal officiel néerlandais).

Le présent règlement, ainsi que l’annexe et la note explicative qui l’accompagnent, sont publiés au Staatscourant.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Annexe II

ANNEXE II

Annexe III

ANNEXE III

Annexe

Annexe au décret … PM…

Carte d’ensemble des zones

Zonage de la zone côtière de la mer du Nord selon l’accord VIBEG

Version du 21 août 2011 (avec modification du polder de Pettenmer)

Légende

Site Natura 2000 (superficie: 1 440 km2) entouré en rouge

Zones:

Hachures croisées noires Zone I

Hachures bleues Zone II

Hachures vertes Zone II

Hachures croisées vertes Zone II

Hachures oranges Zone III

1. Petten

2. Razende Bol

3. Eierlandsegat

4. Stortemelk

5. Terschelling – Ameland

6. Schiermonnikoog – Rottum

VIBEG – Zonering Noordzeekustzone

versie 21 aug. 2011 (met aanpassing Pettenmerpolder)

Legenda

Natura-2000 gebied

(oppervlak 1440 km2)

Rood omlijnd

Zones:

Zwart dubbel gearceerd

Zone I

Blauw gearceerd

Zone II

Groen gearceerd

Zone II *

Groen dubbel gearceerd

Zone II **

Oranje gearceerd

Zone III

* Open voor garnalenvisserij zolang er in de Zuiddostlauwers (W'zee) nog op garnalen mag worden gevist

** Pulsvisserij toegestaan, in ruil waarvoor het omringende gebied tot zone III is verklaard

Cartes détaillées des zones

zone I

zone II

zone III

zone IV

Les zones indiquées sur les cartes ci-dessus ont les coordonnées suivantes, qui marquent leurs délimitations:

a. Les secteurs de la zone I sont situés entre les sommets suivants:

Dénomination d’après les cartes ci-dessus:

1. Petten

| Position | Longitude est | Latitude nord

| 1 | 4° 36.07 | 52° 39.04

| 2 | 4° 31.37 | 52° 39.10

| 3 | 4° 32.12 | 52° 40.11

| 4 | 4° 32.87 | 52° 41.28

| 5 | 4° 33.17 | 52° 42.02

| 6 | 4° 33.41 | 52° 43.14

| 7 | 4° 36.87 | 52° 42.91

2. Terschelling

| Position | Longitude est | Latitude nord

| 1 | 5° 11.38 | 53° 26.44

| 2 | 5° 12.01 | 53° 26.61

| 3 | 5° 13.26 | 53° 27.00

| 4 | 5° 14.48 | 53° 27.48

| 5 | 5° 14.98 | 53° 27.68

| 6 | 5° 15.04 | 53° 27.70

| 7 | 5° 15.04 | 53° 27.70

| 8 | 5° 15.66 | 53° 27.94

| 9 | 5° 16.70 | 53° 28.34

| 10 | 5° 17.58 | 53° 28.81

| 11 | 5° 18.21 | 53° 29.09

| 12 | 5° 19.38 | 53° 29.46

| 13 | 5° 20.35 | 53° 29.71

| 14 | 5° 21.97 | 53° 30.05

| 15 | 5° 22.12 | 53° 30.08

| 16 | 5° 22.97 | 53° 28.84

| 17 | 5° 14.67 | 53° 26.63

3. Ameland

| Position | Longitude est | Latitude nord

| 1 | 5° 49.33 | 53° 31.82

| 2 | 5° 49.21 | 53° 30.62

| 3 | 5° 39.90 | 53° 30.85

| 4 | 5° 36.13 | 53° 31.04

| 5 | 5° 32.77 | 53° 30.91

| 6 | 5° 32.65 | 53° 31.77

| 7 | 5° 34.62 | 53° 31.92

| 8 | 5° 36.07 | 53° 31.94

| 9 | 5° 40.94 | 53° 32.00

| 10 | 5° 43.81 | 53° 31.93

| 11 | 5° 46.80 | 53° 31.84

| 12 | 5° 46.80 | 53° 31.84

| 13 | 5° 48.06 | 53° 31.81

4. Schiermonnikoog

| Position | Longitude est | Latitude nord

| 1 | 6° 14.91 | 53° 34.37

| 2 | 6° 13.33 | 53° 33.77

| 3 | 6° 02.86 | 53° 32.69

| 4 | 6° 01.85 | 53° 33.06

| 5 | 6° 03.10 | 53° 33.21

| 6 | 6° 04.78 | 53° 33.65

| 7 | 6° 05.44 | 53° 33.89

| 8 | 6° 06.47 | 53° 34.24

| 9 | 6° 06.81 | 53° 34.39

| 10 | 6° 13.28 | 53° 34.37

5. Rottum

| Position | Longitude est | Latitude nord

| 1 | 6° 25.18 | 53° 32.59

| 2 | 6° 21.94 | 53° 32.87

| 3 | 6° 18.74 | 53° 32.73

| 4 | 6° 18.77 | 53° 33.13

| 5 | 6° 25.67 | 53° 34.20

| 6 | 6° 25.80 | 53° 34.18

| 7 | 6° 26.02 | 53° 34.15

| 8 | 6° 26.40 | 53° 34.10

| 9 | 6° 26.78 | 53° 34.04

| 10 | 6° 27.32 | 53° 33.94

| 11 | 6° 27.59 | 53° 33.91

| 12 | 6° 27.89 | 53° 33.93

| 13 | 6° 28.27 | 53° 33.92

| 14 | 6° 28.54 | 53° 33.89

| 15 | 6° 28.92 | 53° 33.86

| 16 | 6° 29.26 | 53° 33.88

| 17 | 6° 29.91 | 53° 33.86

| 18 | 6° 30.60 | 53° 33.89

| 19 | 6° 31.40 | 53° 33.95

| 20 | 6° 31.55 | 53° 33.96

| 21 | 6° 32.23 | 53° 34.02

| 22 | 6° 32.80 | 53° 34.05

| 23 | 6° 33.18 | 53° 34.06

| 24 | 6° 33.77 | 53° 34.04

| 25 | 6° 34.06 | 53° 34.02

| 26 | 6° 34.40 | 53° 33.97

| 27 | 6° 34.82 | 53° 33.92

| 28 | 6° 35.21 | 53° 33.84

| 29 | 6° 35.60 | 53° 33.77

| 30 | 6° 35.63 | 53° 33.76

| 31 | 6° 35.74 | 53° 33.75

| 32 | 6° 36.06 | 53° 33.69

| 33 | 6° 36.23 | 53° 33.66

| 34 | 6° 36.25 | 53° 33.66

| 35 | 6° 35.79 | 53° 33.43

| 36 | 6° 35.70 | 53° 33.38

| 37 | 6° 34.78 | 53° 32.93

| 38 | 6° 34.70 | 53° 32.89

| 39 | 6° 33.32 | 53° 32.82

| 40 | 6° 33.17 | 53° 32.81

| 41 | 6° 31.76 | 53° 32.73

| 42 | 6° 31.27 | 53° 32.70

| 43 | 6° 31.15 | 53° 32.69

| 44 | 6° 30.24 | 53° 32.64

| 45 | 6° 29.79 | 53° 32.71

| 46 | 6° 29.39 | 53° 32.78

| 47 | 6° 29.22 | 53° 32.81

| 48 | 6° 29.14 | 53° 32.82

| 49 | 6° 28.81 | 53° 32.87

| 50 | 6° 28.42 | 53° 32.93

| 51 | 6° 27.31 | 53° 33.11

| 52 | 6° 27.20 | 53° 33.13

| 53 | 6° 27.09 | 53° 33.14

| 54 | 6° 26.64 | 53° 33.21

b. Les secteurs de la zone II sont situés entre les sommets suivants:

Dénomination d’après les cartes ci-dessus:

1. Petten

| Position | Longitude est | Latitude nord

| 1 | 4° 36.87 | 52° 42.91

| 2 | 4° 33.41 | 52° 43.14

| 3 | 4° 33.41 | 52° 43.16

| 4 | 4° 33.52 | 52° 44.27

| 5 | 4° 33.35 | 52° 45.14

| 6 | 4° 33.31 | 52° 45.29

| 7 | 4° 34.96 | 52° 49.73

| 8 | 4° 38.96 | 52° 49.24

| 9 | 4° 37.62 | 52° 46.48

2. Razende Bol

| Position | Longitude est | Latitude nord

| 1 | 4° 42.07 | 52° 59.38

| 2 | 4° 43.12 | 52° 58.57

| 3 | 4° 41.36 | 52° 57.60

| 4 | 4° 37.97 | 52° 53.87

| 5 | 4° 37.04 | 52° 53.91

| 6 | 4° 36.59 | 52° 55.39

| 7 | 4° 36.99 | 52° 58.20

| 8 | 4° 38.22 | 52° 59.07

| 9 | 4° 40.43 | 52° 59.68

| 10 | 4° 40.72 | 53° 00.79

| 11 | 4° 41.20 | 53° 00.82

| 12 | 4° 39.32 | 52° 57.76

| 13 | 4° 39.75 | 52° 57.62

| 14 | 4° 40.17 | 52° 57.62

| 15 | 4° 40.68 | 52° 57.67

| 16 | 4° 41.21 | 52° 57.94

| 17 | 4° 41.90 | 52° 58.33

| 18 | 4° 42.39 | 52° 58.57

| 19 | 4° 42.43 | 52° 58.84

| 20 | 4° 42.39 | 52° 58.90

| 21 | 4° 42.23 | 52° 58.97

| 22 | 4° 41.98 | 52° 58.97

| 23 | 4° 40.70 | 52° 59.08

| 24 | 4° 40.03 | 52° 59.09

| 25 | 4° 39.65 | 52° 59.03

| 26 | 4° 39.44 | 52° 58.97

| 27 | 4° 39.18 | 52° 58.86

| 28 | 4° 39.05 | 52° 58.79

| 29 | 4° 38.96 | 52° 58.68

| 30 | 4° 38.92 | 52° 58.36

| 31 | 4° 38.95 | 52° 58.02

3. Eierlandsegat

| Position | Longitude est | Latitude nord

| 1 | 4° 52.11 | 53° 13.69

| 2 | 4° 51.48 | 53° 13.60

| 3 | 4° 50.94 | 53° 13.23

| 4 | 4° 50.94 | 53° 12.84

| 5 | 4° 49.99 | 53° 12.48

| 6 | 4° 49.97 | 53° 12.46

| 7 | 4° 49.94 | 53° 12.45

| 8 | 4° 49.99 | 53° 12.39

| 9 | 4° 50.93 | 53° 11.33

| 10 | 4° 51.13 | 53° 11.15

| 11 | 4° 51.26 | 53° 11.03

| 12 | 4° 51.22 | 53° 11.00

| 13 | 4° 51.19 | 53° 10.98

| 14 | 4° 51.17 | 53° 10.95

| 15 | 4° 51.17 | 53° 10.95

| 16 | 4° 51.17 | 53° 10.95

| 17 | 4° 51.17 | 53° 10.94

| 18 | 4° 51.17 | 53° 10.94

| 19 | 4° 51.17 | 53° 10.94

| 20 | 4° 51.16 | 53° 10.93

| 21 | 4° 51.16 | 53° 10.93

| 22 | 4° 51.14 | 53° 10.92

| 23 | 4° 51.10 | 53° 10.90

| 24 | 4° 51.10 | 53° 10.90

| 25 | 4° 51.08 | 53° 10.91

| 26 | 4° 51.06 | 53° 10.90

| 27 | 4° 50.93 | 53° 10.83

| 28 | 4° 50.88 | 53° 10.81

| 29 | 4° 50.82 | 53° 10.79

| 30 | 4° 50.78 | 53° 10.77

| 31 | 4° 50.72 | 53° 10.75

| 32 | 4° 50.66 | 53° 10.73

| 33 | 4° 50.62 | 53° 10.71

| 34 | 4° 50.58 | 53° 10.70

| 35 | 4° 50.52 | 53° 10.67

| 36 | 4° 50.48 | 53° 10.65

| 37 | 4° 50.44 | 53° 10.63

| 38 | 4° 50.38 | 53° 10.60

| 39 | 4° 50.34 | 53° 10.57

| 40 | 4° 50.29 | 53° 10.54

| 41 | 4° 50.21 | 53° 10.50

| 42 | 4° 50.17 | 53° 10.48

| 43 | 4° 50.08 | 53° 10.43

| 44 | 4° 49.98 | 53° 10.37

| 45 | 4° 49.96 | 53° 10.35

| 46 | 4° 49.85 | 53° 10.28

| 47 | 4° 49.85 | 53° 10.28

| 48 | 4° 49.73 | 53° 10.20

| 49 | 4° 49.70 | 53° 10.18

| 50 | 4° 49.64 | 53° 10.14

| 51 | 4° 49.62 | 53° 10.12

| 52 | 4° 49.57 | 53° 10.07

| 53 | 4° 49.52 | 53° 10.03

| 54 | 4° 49.46 | 53° 09.97

| 55 | 4° 49.43 | 53° 09.94

| 56 | 4° 49.38 | 53° 09.89

| 57 | 4° 49.34 | 53° 09.86

| 58 | 4° 49.32 | 53° 09.85

| 59 | 4° 47.90 | 53° 11.80

| 60 | 4° 47.90 | 53° 12.52

| 61 | 4° 48.34 | 53° 12.97

| 62 | 4° 48.59 | 53° 13.14

| 63 | 4° 51.83 | 53° 13.90

4. Stortemelk

| Position | Longitude est | Latitude nord

| 1 | 5° 08.41 | 53° 21.04

| 2 | 5° 07.46 | 53° 20.53

| 3 | 5° 07.42 | 53° 20.52

| 4 | 5° 07.38 | 53° 20.49

| 5 | 5° 07.19 | 53° 20.39

| 6 | 5° 07.19 | 53° 20.39

| 7 | 5° 06.55 | 53° 20.05

| 8 | 5° 04.54 | 53° 20.04

| 9 | 5° 02.38 | 53° 18.81

| 10 | 5° 00.63 | 53° 18.89

| 11 | 4° 59.07 | 53° 19.34

| 12 | 4° 59.13 | 53° 21.07

| 13 | 5° 01.99 | 53° 22.17

| 14 | 5° 08.18 | 53° 23.19

| 15 | 5° 08.83 | 53° 23.07

| 16 | 5° 09.42 | 53° 22.63

| 17 | 5° 08.36 | 53° 21.99

5. Terschelling

| Position | Longitude est | Latitude nord

| 1 | 5° 22.97 | 53° 28.84

| 2 | 5° 22.12 | 53° 30.08

| 3 | 5° 24.96 | 53° 30.67

| 4 | 5° 25.85 | 53° 30.84

| 5 | 5° 28.26 | 53° 31.24

| 6 | 5° 29.07 | 53° 31.37

| 7 | 5° 30.11 | 53° 31.50

| 8 | 5° 31.79 | 53° 31.70

| 9 | 5° 32.65 | 53° 31.77

| 10 | 5° 32.77 | 53° 30.91

| 11 | 5° 29.87 | 53° 30.48

6. Rottum

| Position | Longitude est | Latitude nord

| 1 | 6° 25.18 | 53° 32.59

| 2 | 6° 25.04 | 53° 32.52

| 3 | 6° 23.88 | 53° 32.03

| 4 | 6° 23.85 | 53° 32.01

| 5 | 6° 23.81 | 53° 31.99

| 6 | 6° 23.54 | 53° 31.87

| 7 | 6° 22.06 | 53° 31.24

| 8 | 6° 21.72 | 53° 31.09

| 9 | 6° 21.64 | 53° 31.05

| 10 | 6° 21.57 | 53° 31.03

| 11 | 6° 21.51 | 53° 31.00

| 12 | 6° 21.40 | 53° 30.95

| 13 | 6° 21.24 | 53° 30.88

| 14 | 6° 21.15 | 53° 30.84

| 15 | 6° 20.96 | 53° 30.76

| 16 | 6° 20.38 | 53° 30.51

| 17 | 6° 18.57 | 53° 30.38

| 18 | 6° 18.74 | 53° 32.73

| 19 | 6° 21.94 | 53° 32.87

c. Les secteurs de la zone III sont situés entre les sommets suivants:

Dénomination d’après les cartes ci-dessus:

1. Petten

| Position | Longitude est | Latitude nord

| 1 | 4° 42.38 | 52° 52.59

| 2 | 4° 42.38 | 52° 52.57

| 3 | 4° 41.36 | 52° 50.31

| 4 | 4° 40.54 | 52° 48.39

| 5 | 4° 39.24 | 52° 46.17

| 6 | 4° 38.56 | 52° 44.48

| 7 | 4° 38.12 | 52° 42.05

| 8 | 4° 37.85 | 52° 40.72

| 9 | 4° 34.08 | 52° 54.35

2. Eierlandsegat

| Position | Longitude est | Latitude nord

| 1 | 4° 55.87 | 53° 15.31

| 2 | 4° 54.62 | 53° 14.77

| 3 | 4° 53.30 | 53° 14.19

| 4 | 4° 52.54 | 53° 13.97

| 5 | 4° 52.11 | 53° 13.69

| 6 | 4° 51.83 | 53° 13.90

| 7 | 4° 48.59 | 53° 13.14

| 8 | 4° 48.34 | 53° 12.97

| 9 | 4° 47.90 | 53° 12.52

| 10 | 4° 47.90 | 53° 11.80

| 11 | 4° 49.32 | 53° 09.85

| 12 | 4° 49.27 | 53° 09.82

| 13 | 4° 49.24 | 53° 09.79

| 14 | 4° 49.20 | 53° 09.76

| 15 | 4° 49.13 | 53° 09.70

| 16 | 4° 49.10 | 53° 09.67

| 17 | 4° 49.04 | 53° 09.61

| 18 | 4° 49.01 | 53° 09.58

| 19 | 4° 48.91 | 53° 09.49

| 20 | 4° 48.91 | 53° 09.49

| 21 | 4° 48.81 | 53° 09.40

| 22 | 4° 48.71 | 53° 09.31

| 23 | 4° 48.62 | 53° 09.22

| 24 | 4° 48.52 | 53° 09.13

| 25 | 4° 48.48 | 53° 09.09

| 26 | 4° 48.47 | 53° 09.08

| 27 | 4° 48.43 | 53° 09.04

| 28 | 4° 48.33 | 53° 08.94

| 29 | 4° 48.24 | 53° 08.85

| 30 | 4° 48.21 | 53° 08.82

| 31 | 4° 48.18 | 53° 08.79

| 32 | 4° 48.16 | 53° 08.76

| 33 | 4° 48.16 | 53° 08.75

| 34 | 4° 48.15 | 53° 08.73

| 35 | 4° 48.14 | 53° 08.70

| 36 | 4° 48.14 | 53° 08.70

| 37 | 4° 48.13 | 53° 08.69

| 38 | 4° 48.13 | 53° 08.69

| 39 | 4° 48.13 | 53° 08.68

| 40 | 4° 48.12 | 53° 08.66

| 41 | 4° 48.12 | 53° 08.64

| 42 | 4° 48.13 | 53° 08.63

| 43 | 4° 47.88 | 53° 08.34

| 44 | 4° 47.85 | 53° 08.34

| 45 | 4° 47.83 | 53° 08.33

| 46 | 4° 47.79 | 53° 08.32

| 47 | 4° 47.74 | 53° 08.29

| 48 | 4° 47.72 | 53° 08.28

| 49 | 4° 47.61 | 53° 08.19

| 50 | 4° 47.50 | 53° 08.11

| 51 | 4° 47.46 | 53° 08.08

| 52 | 4° 47.38 | 53° 08.03

| 53 | 4° 47.27 | 53° 07.94

| 54 | 4° 47.20 | 53° 07.89

| 55 | 4° 47.16 | 53° 07.85

| 56 | 4° 47.11 | 53° 07.81

| 57 | 4° 47.05 | 53° 07.77

| 58 | 4° 46.95 | 53° 07.68

| 59 | 4° 40.88 | 53° 10.07

| 60 | 4° 41.42 | 53° 10.61

| 61 | 4° 42.15 | 53° 11.30

| 62 | 4° 42.90 | 53° 11.99

| 63 | 4° 43.40 | 53° 12.44

| 64 | 4° 43.66 | 53° 12.67

| 65 | 4° 44.45 | 53° 13.35

| 66 | 4° 45.26 | 53° 14.01

| 67 | 4° 46.09 | 53° 14.66

| 68 | 4° 46.94 | 53° 15.31

| 69 | 4° 47.80 | 53° 15.95

| 70 | 4° 48.69 | 53° 16.58

| 71 | 4° 49.32 | 53° 16.97

| 72 | 4° 50.18 | 53° 17.50

| 73 | 4° 51.04 | 53° 18.05

3. Ameland

| Position | Longitude est | Latitude nord

| 1 | 5° 32.77 | 53° 30.91

| 2 | 5° 36.13 | 53° 31.04

| 3 | 5° 39.90 | 53° 30.85

| 4 | 5° 49.21 | 53° 30.62

| 5 | 5° 49.33 | 53° 31.82

| 6 | 5° 51.60 | 53° 31.86

| 7 | 5° 54.65 | 53° 32.20

| 8 | 5° 54.68 | 53° 29.29

| 9 | 5° 38.34 | 53° 28.85

4. Schiermonnikoog

| Position | Longitude est | Latitude nord

| 1 | 6° 25.67 | 53° 34.20

| 2 | 6° 18.77 | 53° 33.13

| 3 | 6° 18.57 | 53° 30.38

| 4 | 6° 09.66 | 53° 30.20

| 5 | 6° 02.86 | 53° 32.69

| 6 | 6° 13.33 | 53° 33.77

| 7 | 6° 14.91 | 53° 34.37

| 8 | 6° 17.50 | 53° 34.35

| 9 | 6° 17.60 | 53° 34.35

| 10 | 6° 17.60 | 53° 34.36

| 11 | 6° 17.60 | 53° 34.36

| 12 | 6° 21.37 | 53° 34.35

| 13 | 6° 24.11 | 53° 34.35

| 14 | 6° 24.49 | 53° 34.34

| 15 | 6° 24.91 | 53° 34.31

| 16 | 6° 25.52 | 53° 34.23

d. Les secteurs concernés seront indiqués sur les éditions 2013 et suivantes des cartes marines hydrographiques (Hydrografische Zeekaarten).

Cartes des zones d’étude consacrées aux effets de la pêche crevettière

Côte hollandaise

3 stations BACI de 15 hectares

Terschelling-Ameland-Schiermonnikoog

3 × 2 = 6 stations BACI de 15 hectares, avec deux secteurs non ouverts à la pêche autour de deux derricks de forage près d’Ameland

Mer des Wadden

Station «Molenrak» étudiant l’efficacité de la pêche (75 hectares)

Alentours de la digue de fermeture: 3 stations BACI de 15 hectares

Vlakte van de Raan

3 stations BACI de 25 hectares, dans la moitié desquels des activités de pêche expérimentales sont réalisées

Cartes d’ensemble des zones d’étude des crevettes

Zone côtière de la mer du Nord et mer des Wadden

Localisation des 12 stations BACI (no 1 à 12) et de la station d’étude de l’intensité de la pêche (A). La zone I de la zone côtière de la mer du Nord est délimitée à l’aide de hachures rouges. Les cercles à proximité d’Ameland désignent des zones non soumises à la pêche autour de deux derricks de forage.

Vlakte van de Raan

3 stations BACI (no s 13 à 15). Les six lignes bleues situées dans la partie septentrionale du Voordelta indiquent l’emplacement actuel des sites d’étude sur les effets de la pêche.

Les sites des études sur les effets de la pêche crevettière ont les coordonnées suivantes comme sommets:

1. Schiermonnikoog

| no | Latitude nord | Longitude est

| 1 | 53° 34.03 | 06° 07.49

| | 53° 34.08 | 06° 07.99

| | 53° 33.91 | 06° 07.99

| | 53° 33.87 | 06° 07.54

| 2 | 53° 33.23 | 06° 04.69

| | 53° 33.28 | 06° 05.14

| | 53° 33.12 | 06° 05.19

| | 53° 33.07 | 06° 04.74

2. Ameland

| no | Latitude nord | Longitude est

| 3 | 53° 31.21 | 05° 42.05

| | 53° 31.21 | 05° 42.51

| | 53° 31.04 | 05° 42.51

| | 53° 31.04 | 05° 42.05

| 4 | 53° 31.67 | 05° 37.24

| | 53° 31.67 | 05°.37.70

| | 53° 31.50 | 05° 37.70

| | 53° 31.50 | 05° 37.24

3. Terschelling

| no | Latitude nord | Longitude est

| 5 | 53° 28.77 | 05° 21.48

| | 53° 28.87 | 05° 21.90

| | 53° 28.72 | 05° 21.99

| | 53° 28.62 | 05° 21.57

| 6 | 53° 28.70 | 05° 18.06

| | 53° 28.80 | 05° 18.48

| | 53° 28.65 | 05° 18.57

| | 53° 28.55 | 05° 18.15

4. Petten

| no | Latitude nord | Longitude est

| 7 | 52° 42.16 | 04° 35.87

| | 52° 42.14 | 04° 36.14

| | 52° 41.87 | 04° 36.08

| | 52° 41.89 | 04° 35.81

| 8 | 52° 41.73 | 04° 33.65

| | 52° 41.71 | 04° 33.91

| | 52° 41.44 | 04° 33.86

| | 52° 41.46 | 04° 33.59

| 9 | 52° 40.11 | 04° 34.05

| | 52° 40.09 | 04° 34.31

| | 52° 39.82 | 04° 34.26

| | 52° 39.84 | 04° 33.99

5. Waddenzee: Digue de fermeture

| no | Latitude nord | Longitude est

| 10 | 53° 01.19 | 05° 05.84

| | 53° 01.06 | 05° 06.23

| | 53° 00.92 | 05° 06.10

| | 53° 01.05 | 05° 05.71

| 11 | 53° 00.77 | 05° 09.08

| | 53° 00.81 | 05° 09.52

| | 53° 00.62 | 05° 09.57

| | 53° 00.61 | 05° 09.12

| 12 | 53° 01.19 | 05° 10.85

| | 53° 01.36 | 05° 11.21

| | 53° 01.23 | 05° 11.38

| | 53° 01.06 | 05° 11.03

6. Mer des Wadden: Molenrak

| no | Latitude nord | Longitude est

| A | 53° 10.30 | 05° 19.06

| | 53° 10.30 | 05° 20.41

| | 53° 10.03 | 05° 20.41

| | 53° 10.03 | 05° 19.06

7. Vlakte van de Raan

| no | Latitude nord | Longitude est

| 13 | 51° 31.06 | 03° 21.61

| | 51° 30.90 | 03° 21.97

| | 51° 30.68 | 03° 21.71

| | 51° 30.84 | 03° 21.35

| 14 | 51° 33.00 | 03° 16.86

| | 51° 32.81 | 03° 17.16

| | 51° 32.62 | 03° 16.84

| | 51° 32.82 | 03° 16.54

| 15 | 51° 30.82 | 03° 16.48

| | 51° 30.68 | 03° 16.86

| | 51° 30.45 | 03° 16.64

| | 51° 30.58 | 03° 16.26

Annexe (2)

Annexe visée à l’article Ier, partie D

Annexe 3b. Désignation des secteurs de la Vlakte van de Raan conformément à l’article 35, paragraphe 1.

I. Vlakte van de Raan, no 13

Le secteur délimité par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

| Lat. N | | Long. E |

| 51 | 31 062 | 3 | 21 612

| 51 | 30 902 | 3 | 21 966

| 51 | 30 682 | 3 | 21 706

| 51 | 30 842 | 3 | 21 352

II. Vlakte van de Raan, no 14

Le secteur délimité par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

| Lat. N | | Long. E |

| 51 | 33 004 | 3 | 16 858

| 51 | 32 806 | 3 | 17 157

| 51 | 32 618 | 3 | 16 839

| 51 | 32 818 | 3 | 16 537

III. Vlakte van de Raan, no 15

Le secteur délimité par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

| Lat. N | | Long. E |

| 51 | 30 815 | 3 | 16 479

| 51 | 30 682 | 3 | 16 861

| 51 | 30 445 | 3 | 16 644

| 51 | 30 578 | 3 | 16 263

Note explicative

1. Contenu du présent règlement

Le présent règlement modifie le Uitvoeringsregeling visserij (ci-après «le règlement»). Il prévoit la fermeture de trois secteurs de la Vlakte van de Raan aux activités de pêche qui perturbent les fonds marins afin d’étudier les incidences de la pêche crevettière.

2. Contexte

Une étude va être entreprise en 2012 afin de déterminer les incidences de la pêche crevettière sur les fonds marins du Voordelta, de la Noordzeekustzone (zone côtière de la mer du Nord) et de la mer des Wadden. L’objectif de cette étude consiste à recueillir des informations afin d’effectuer une évaluation appropriée dans l’optique de la délivrance de licences pour la pêche crevettière à compter de 2014.

La réalisation de ces travaux de recherche nécessite la fermeture de certains secteurs à toute forme d’activité de pêche qui perturbe les fonds marins. Dans le cas de la Vlakte van de Raan, la fermeture concerne trois secteurs de 500 × 500 mètres (25 ha) situés dans l’estuaire de l’Escaut occidental. Cette fermeture permettra notamment d’étudier l’évolution des espèces benthiques vulnérables et à longue durée de vie, les incidences de la pêche crevettière sur les écosystèmes des fonds marins, ainsi que l’importance et la composition des prises accessoires.

3. Notification

Aucune activité de pêche perturbant les fonds marins ne doit être menée dans les trois secteurs concernés. Cette interdiction touche aussi bien les pêcheurs néerlandais que les pêcheurs étrangers, dans la mesure où deux des secteurs concernés (no 14 et no 15) se trouvent dans une zone située entre trois et six milles marins. En vertu de la législation de l’Union, les pêcheurs belges comme les pêcheurs allemands sont autorisés à pratiquer la pêche des crevettes dans le secteur susmentionné. Afin de faire en sorte qu’aucune activité de pêche ne soit menée dans les secteurs couverts par l’étude, le règlement modificatif a été notifié à la Commission européenne en date du ….

4. Contenu du règlement

Le présent règlement prévoit la fermeture de trois petits secteurs situés dans l’estuaire de l’Escaut occidental à la pêche des crevettes et aux pêcheries perturbant les fonds marins afin de permettre la réalisation de l’étude nécessaire, laquelle porte sur les incidences de la pêcherie crevettière.

5. Charge administrative

Le présent règlement ne modifie en rien la charge administrative ni les coûts de mise en conformité.

Les trois secteurs fermés aux fins de la réalisation de l’étude relative à la pêche crevettière couvrent une superficie totale de 75 hectares, soit 0,4 % environ du site Natura 2000 «Vlakte van de Raan». Le secteur crevettier lui-même a besoin des résultats de cette étude pour pouvoir introduire sa demande de licence au titre de la loi sur la conservation de la nature à compter du 1er janvier 2014. Le règlement ne modifie en rien la charge administrative ni les coûts de mise en conformité. Afin de réduire au strict minimum les répercussions sur les ventes des entreprises, les trois secteurs ont été sélectionnés en consultation avec le secteur crevettier et en accord avec les organisations de protection de l’environnement. On peut dès lors présumer que l’option retenue est celle dont les répercussions seront les moins significatives. Le nombre des pêcheurs de crevettes qui seront touchés par le présent règlement ne dépassera pas 215.

6. Échéances fixes pour la modification des actes législatifs et réglementaires

À la suite de la décision prise par le gouvernement d’introduire des échéances fixes pour la modification des actes législatifs et réglementaires, les dates possibles d’entrée en vigueur des règlements ministériels sont désormais au nombre de quatre. La publication des règlements doit quant à elle avoir lieu deux mois au moins avant l’entrée en vigueur. Compte tenu du fait qu’une entrée en vigueur rapide du règlement bénéficierait grandement au secteur crevettier, il a cependant été décidé de déroger à ces dates.

La fermeture des secteurs concernés doit avoir lieu prochainement, dans l’optique de la réalisation de l’étude relative aux incidences de la pêche des crevettes. L’étude doit commencer durant l’été 2012, étant donné que les résultats des travaux de la première année sont jugés nécessaires pour la demande de licence à compter de 2014.

7. Notes explicatives concernant les articles

Article premier

Parties A, B, C et D

Les modifications apportées par le présent règlement ont pour objet la fermeture de certains secteurs à la pêche crevettière (parties B et C) et à la pêche perturbant les fonds marins (parties B et C). Cette fermeture concerne les secteurs indiqués à l’annexe ajoutée par la partie D.

LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT À L’ÉCONOMIE, À L’AGRICULTURE ET À L’INNOVATION,

H. Bleker