(13) Les mesures proposées par les Pays-Bas sont compatibles avec les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 2371/2002, en particulier avec l’approche de précaution consistant à adopter des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes.
Décision (CELEX 32012D0638) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0638)
RattachementDécision (CELEX 32012D0638)
Versionacte d'origine du 24/09/2012 (CELEX 32012D0638)
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