(9) Les mesures annoncées par les Pays-Bas établissent un zonage de la Noordzeekustzone. L’État membre propose d’imposer un système de déclaration d’entrée aux navires de pêche pénétrant dans les trois zones spéciales de conservation ou souhaitant y mener des activités susceptibles de perturber de manière importante les objectifs de conservation des zones concernées ou de leur porter préjudice.
Décision (CELEX 32012D0638) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0638)
RattachementDécision (CELEX 32012D0638)
Versionacte d'origine du 24/09/2012 (CELEX 32012D0638)
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