(3) Le 28 juin 2012, l’Espagne a adressé une demande indiquant que huit navires de pêche avaient définitivement cessé leurs activités entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2012. Compte tenu des données fournies et sur la base de la méthode de calcul établie au point 8.2 de l’annexe susmentionnée, il y a lieu d’octroyer à l’Espagne, pour la période allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, sept jours en mer supplémentaires pour les navires énumérés au point 1 de ladite annexe.
Décision (CELEX 32012D0640) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0640)
RattachementDécision (CELEX 32012D0640)
Versionacte d'origine du 11/10/2012 (CELEX 32012D0640)
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