Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification au gouvernement de la République fédérative du Brésil que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires au renouvellement de l’accord conformément à l’article XII, paragraphe 2, de l’accord.
Décision (CELEX 32012D0646) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0646)
RattachementDécision (CELEX 32012D0646)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0646)
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