(1) Le 16 juillet 1997, le gouvernement de la République démocratique populaire lao (ci-après dénommé le «Laos») a déposé une demande d’adhésion à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XII dudit accord.
Décision (CELEX 32012D0656) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0656)
RattachementDécision (CELEX 32012D0656)
Versionacte d'origine du 22/10/2012 (CELEX 32012D0656)
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