Décision du Conseil du 22 octobre 2012 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République démocratique populaire lao à l’OMC (2012/656/UE)

(1) Le 16 juillet 1997, le gouvernement de la République démocratique populaire lao (ci-après dénommé le «Laos») a déposé une demande d’adhésion à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XII dudit accord.

(2) Un groupe de travail sur l’adhésion du Laos a été créé, le 19 février 1998, afin de parvenir à un accord sur les conditions d’adhésion acceptables tant pour le Laos que pour l’ensemble des membres de l’OMC.

(3) La Commission a, au nom de l’Union, négocié un ensemble détaillé d’engagements en matière d’ouverture des marchés pris par le Laos, qui répondent aux demandes de l’Union et correspondent au niveau de développement du Laos.

(4) Ces engagements sont désormais inscrits dans le protocole d’adhésion du Laos à l’OMC.

(5) L’adhésion du Laos à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable engagé au Laos.

(6) Il convient par conséquent d’approuver le protocole d’adhésion.

(7) L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les conditions d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les conditions d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC dispose que, dans l’intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.

(8) En conséquence, il y a lieu d’arrêter la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne l’adhésion du Laos à l’OMC,