(7) L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les conditions d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les conditions d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC dispose que, dans l’intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.
Décision (CELEX 32012D0656) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0656)
RattachementDécision (CELEX 32012D0656)
Versionacte d'origine du 22/10/2012 (CELEX 32012D0656)
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