Version d'origine : acte du 09/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0669)
RattachementDécision (CELEX 32012D0669)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0669)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32012D0669)EUR-Lex →
Dispositions législatives et réglementaires nationales
1. Les activités des navires de pêche de l’Union européenne opérant dans la ZEE de Kiribati au titre du présent protocole sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires applicables à Kiribati, sauf si l’accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.
2. Toute modification ou nouveau texte législatif qui est lié à la pêche s’appliquent à l’Union européenne à partir du 60e jour suivant le jour où la notification de Kiribati est reçue par l’Union européenne.
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