Version d'origine : acte du 09/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0669)
RattachementDécision (CELEX 32012D0669)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0669)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32012D0669)EUR-Lex →
Dénonciation
1. Le présent protocole peut être dénoncé par une des parties en cas d’événements inhabituels relatifs, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d’un niveau réduit d’utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union européenne, ou au non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
2. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date d’effet de la dénonciation. L’envoi de la notification visée à la phrase précédente entraîne l’ouverture de consultations par les parties.
3. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 2 du présent protocole portant sur l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.