Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Entrée en vigueur
Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
(1) La Communauté européenne est devenue l’Union européenne le 1er décembre 2009.
(2) Dans le cadre du présent protocole et de son annexe, on entend par «autorisation de pêche» une licence de pêche.
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