Version d'origine : acte du 09/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0669)
RattachementDécision (CELEX 32012D0669)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0669)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32012D0669)EUR-Lex →
Adaptation des possibilités de pêche sur la base d’un accord mutuel
1. Les possibilités de pêche visées à l’article 1er du présent protocole peuvent être adaptées d’un commun accord pour autant que les recommandations de la WCPFC confirment que cette adaptation garantira une gestion durable des ressources de Kiribati. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 2, point a), du présent protocole est adaptée proportionnellement et pro rata temporis.
2. Si les possibilités de pêche sont réduites en raison de la nouvelle fermeture d’une partie substantielle de la ZEE de Kiribati, la contrepartie financière du présent protocole peut être ajustée, proportionnellement et pro rata temporis, après concertation des deux parties au sein de la commission mixte.
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