Version d'origine : acte du 09/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0669)
RattachementDécision (CELEX 32012D0669)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0669)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32012D0669)EUR-Lex →
Conditions d’exercice de la pêche – clause d’exclusivité
1. Les navires de l’Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la ZEE de Kiribati que s’ils détiennent une autorisation de pêche valable, délivrée par les autorités de Kiribati dans le cadre du présent protocole.
2. Pour des catégories de pêches non prévues par le présent protocole, ainsi que pour la pêche expérimentale, les autorités de Kiribati peuvent délivrer des autorisations de pêche à des navires de l’Union européenne. Toutefois, la délivrance de ces autorisations est soumise aux dispositions législatives et réglementaires de Kiribati et fait l’objet d’un accord mutuel.
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