Version d'origine : acte du 09/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0669)
RattachementDécision (CELEX 32012D0669)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0669)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32012D0669)EUR-Lex →
Suspension et rétablissement des autorisations de pêche
Kiribati se réserve le droit de suspendre les autorisations de pêche prévues à l’article 1er, paragraphe 2, du présent protocole:
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a) |
lorsqu’un navire spécifique a commis une violation grave, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires de Kiribati; ou
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b) |
lorsqu’une décision judiciaire portant sur la violation d’un navire spécifique n’a pas été respectée par l’armateur concerné. Une fois la décision judiciaire respectée, l’autorisation de pêche du navire est rétablie pour la durée restante de l’autorisation.
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