Décision (CELEX 32012D0669) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0669)
RattachementDécision (CELEX 32012D0669)
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012D0669)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0669)EUR-Lex →

(4) | Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l’Union européenne, le protocole doit s’appliquer à titre provisoire à partir du 16 septembre 2012, comme le prévoit son article 15. |

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