Décision (CELEX 32012D0669) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0669)
RattachementDécision (CELEX 32012D0669)
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012D0669)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0669)EUR-Lex →

(5) | Il convient de signer le protocole et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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