Version d'origine : acte du 09/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0670)
RattachementDécision (CELEX 32012D0670)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0670)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0670)EUR-Lex →
La signature de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Nota : Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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