Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’Union a négocié avec la République de Maurice un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Maurice exerce sa souveraineté ou sa juridiction.
(2) À l’issue de ces négociations, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «accord de partenariat dans le secteur de la pêche») a été paraphé le 23 février 2012.
(3) L’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l’île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes doit être remplacé par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
(4) Il convient que l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche soit signé,
La signature de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche au nom de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.