Version consolidée au 19/05/2020 (consolidation EUR-Lex 02012D0688-20200519, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/11/2012).
TexteDécision (CELEX 32012D0688)
RattachementDécision (CELEX 32012D0688)
VersionConsolidée au 19/05/2020 (CELEX 02012D0688-20200519)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0688)EUR-Lex →
Les États membres supervisent l’utilisation de la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre et font rapport à la Commission afin de permettre une révision régulière de la présente décision en temps utile.
Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 30 avril 2021.
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