(11) Il convient d’introduire des conditions d’harmonisation technique uniquement pour la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, sans préjudice du droit des États membres d'organiser l’autorisation de l’utilisation de la bande de 2 GHz pour transmission terrestre en tenant compte des droits d’utilisation existant sur leur territoire et en respectant la législation de l’Union, et notamment la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») et les articles 9 et 9 bis de la directive 2002/21/CE.
Décision (CELEX 32012D0688) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0688)
RattachementDécision (CELEX 32012D0688)
Versionacte d'origine du 05/11/2012 (CELEX 32012D0688)
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