Article considérant 2

(2) Depuis lors, la Commission s’est déclarée favorable à une utilisation plus souple du spectre dans sa communication intitulée «Accès rapide au spectre pour les services de communications électroniques sans fil par une flexibilité accrue», qui traite notamment de la bande de 2 GHz pour transmission terrestre et vise à éviter toute perturbation du marché. Les principes de neutralité technologique et de neutralité à l’égard des services ont été confirmés par la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»).