(9) Il convient de rendre les résultats du rapport 39 de la CEPT applicables dans l’Union et de veiller à ce que les États membres les mettent en œuvre en tenant compte des droits d’utilisation existants dans la bande de 2 GHz pour transmission terrestre pour l’UMTS et d’une utilisation efficace du spectre.
Décision (CELEX 32012D0688) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0688)
RattachementDécision (CELEX 32012D0688)
Versionacte d'origine du 05/11/2012 (CELEX 32012D0688)
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