Décision (CELEX 32012D0691) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0691)
RattachementDécision (CELEX 32012D0691)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0691)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0691)EUR-Lex →

Le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Malte, la République d’Autriche et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.

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