Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 691/2011, la Commission peut adopter des actes d’exécution en vue d’accorder des dérogations aux États membres durant les périodes de transition prévues dans les annexes dudit règlement, pour autant que les systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations majeures.
(2) Il convient d’accorder de telles dérogations au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République de Chypre, à la République de Malte, à la République d’Autriche et à la République de Pologne comme à la suite de leurs demandes justifiées.
(3) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
Des dérogations au règlement (UE) no 691/2011, telles que présentées en annexe, sont accordées au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République de Chypre, à la République de Malte, à la République d’Autriche et à la République de Pologne.
Le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Malte, la République d’Autriche et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE
Liste de dérogations spécifiques au règlement (UE) no 691/2011
| État membre | Dérogation | Fin de la dérogation
| Royaume d’Espagne | Annexe I, comptes des émissions atmosphériques, ventilation par activité économique (A*64) | 30 septembre 2015
| Annexe II, taxes environnementales, ventilation par activité économique (A*64) | 30 septembre 2015
| Annexe III, données des comptes des flux de matières concernant les autres résidus de cultures, les importations de déchets et la correction visant à tenir compte du principe de résidence | 31 décembre 2015
| République française | Annexe II, taxes environnementales, ventilation par activité économique (A*64) | 30 septembre 2015
| République de Chypre | Annexe I, comptes des émissions atmosphériques | 30 septembre 2015
| Annexe II, taxes environnementales | 30 septembre 2015
| Annexe III, comptes des flux de matières à l’échelle de l’économie | 31 décembre 2015
| République de Malte | Annexe I, comptes des émissions atmosphériques | 30 septembre 2015
| Annexe II, taxes environnementales | 30 septembre 2015
| Annexe III, comptes des flux de matières à l’échelle de l’économie | 31 décembre 2015
| République d’Autriche | Annexe I, comptes des émissions atmosphériques, séries manquantes pour les PFC, les HFC et le SF6 | 30 septembre 2015
| République de Pologne | Annexe II, taxes environnementales, ventilation par activité économique (A*64) | 30 septembre 2015