(2) Il convient d’accorder de telles dérogations au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République de Chypre, à la République de Malte, à la République d’Autriche et à la République de Pologne comme à la suite de leurs demandes justifiées.
Décision (CELEX 32012D0691) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0691)
RattachementDécision (CELEX 32012D0691)
Versionacte d'origine du 06/11/2012 (CELEX 32012D0691)
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