(1) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 691/2011, la Commission peut adopter des actes d’exécution en vue d’accorder des dérogations aux États membres durant les périodes de transition prévues dans les annexes dudit règlement, pour autant que les systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations majeures.
Décision (CELEX 32012D0691) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0691)
RattachementDécision (CELEX 32012D0691)
Versionacte d'origine du 06/11/2012 (CELEX 32012D0691)
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