(2) Par lettre du 4 avril 2012, la Suisse a sollicité son inscription conformément à l’article 111 ter, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE. L’évaluation de l’équivalence réalisée par la Commission a confirmé que les conditions énoncées audit article étaient remplies. Il a été tenu compte de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle, conformément à l’article 51, paragraphe 2, de ladite directive,
Décision (CELEX 32012D0715) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0715)
RattachementDécision (CELEX 32012D0715)
Versionacte d'origine du 22/11/2012 (CELEX 32012D0715)
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