Décision (CELEX 32012D0718) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0718)
RattachementDécision (CELEX 32012D0718)
Versionacte d'origine du 20/09/2012 (CELEX 32012D0718)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0718)EUR-Lex →

(4) Afin d’assurer une application effective de la directive retour par les États membres, il est approprié de renforcer encore le soutien apporté par le Fonds moyennant un élargissement de l’éventail des mesures éligibles, en vue notamment de mieux répondre aux exigences liées à l’article 16 de ladite directive, qui stipule que la rétention doit s’effectuer en règle générale dans des centres de rétention spécialisés. Il est en outre souhaitable, au regard de l’expérience acquise depuis le lancement du Fonds européen pour le retour et en vue de renforcer la capacité des États membres à assurer le transport effectif des personnes rapatriées lors des procédures et opérations de retour, d’ouvrir des possibilités de recours au Fonds pour financer les moyens nécessaires au transport, par exemple des autocars.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0718. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).