(5) Les programmes annuels 2011 et 2012 engagés par les États membres dans le cadre du Fonds européen pour le retour étant encore en cours d’exécution, il est souhaitable que les dispositions modifiées s’appliquent dès le programme annuel 2011.
Décision (CELEX 32012D0718) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0718)
RattachementDécision (CELEX 32012D0718)
Versionacte d'origine du 20/09/2012 (CELEX 32012D0718)
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